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ARTICLE 1
En date du 27 avril 2022 a été fondée entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par les lois du 9 décembre 1905, du 1er juillet 1901 et les décrets du 16 mars 1906 et du 16 août 1901.
Le fonctionnement de l'association sera réglé par les présents statuts, en conformité avec la confession de foi de l’association et un éventuel règlement intérieur.
L'organisation du service divin, l'administration de l'association, ainsi que la direction et l'enseignement spirituels, sont formellement réservés au conseil d'administration.
On 22 March 2022, an association governed by the laws of 9 December 1905, 1 July 1901 and the decrees of 16 March 1906 and 16 August 1901 was founded between the members of the present statutes.
The functioning of the association shall be governed by the present statutes, in conformity with the confession of faith of the association and any internal regulations.
The organisation of the divine service, the administration of the association, as well as the spiritual direction and teaching, are formally confined to the Coordinating Group.
ARTICLE 2 : Titre
L'association prend la dénomination suivante : The English Speaking Church in Mirepoix
Elle pourra être désignée par le sigle : ESCM
The name of the association is as follows The English Speaking Church in Mirepoix
It may be designated by the acronym: ESCM
ARTICLE 3 : Objet et moyens
L'association The English Speaking Church in Mirepoix a pour unique but l’exercice publique du culte protestant. Elle a pour objets d'enseigner le message et la pratique de l'Évangile de Jésus-Christ, de pourvoir aux frais et besoins du culte, d’entretenir et de former des ministères.
The English Speaking Church in Mirepoix has as its sole purpose the public exercise of Protestant worship. Its objects are to teach the message and practice of the Gospel of Jesus Christ, to provide for the costs and needs of worship, and to maintain and train ministers.
ARTICLE 4 : Siège social
Le siège social de l'association est fixé à L’Ancienne Boulangerie, rue Longue, 11420 Plaigne.
Il pourra être transféré à tout moment par simple décision du conseil d'administration.
Sa circonscription s'étend tout le territoire national.
The registered office of the association is located at L'Ancienne Boulangerie, rue Longue, 11420 Plaigne.
It may be transferred at any time by simple decision of the Coordinating Group.
Its constituency covers the whole of France.
ARTICLE 5 : Durée
La durée de l'association est illimitée. L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.
The duration of the association is unlimited. The social year runs from 1 January to 31 December.
ARTICLE 6 : Composition de l'association – Admission des membres
L'association se compose d’au moins sept membres qui seuls ont le droit de voter aux assemblées générales.
Pour être admis en tant que membre, il faut :
- être majeur
- formuler et signer une demande écrite,
- accepter intégralement les statuts, le règlement intérieur et la confession de foi de l'association,
- être propriétaire ou locataire de longue durée d'une maison principale ou secondaire dans la circonscription
- être accepté par l’assemblée générale qui, en cas de refus, n'aura pas à en faire connaître les raisons,
The association is composed of at least seven active members who alone have the right to vote at the general meetings.
To be admitted as an adherent member, one must
- be of age
- formulate and sign a written application,
- fully accept the statutes, the internal regulations and the confession of faith of the association,
- be accepted by the AGM which, in the event of refusal, will not have to make the reasons known,
- own or rent a primary or secondary home in the constituency
ARTICLE 7 : Radiation – Suspension
La qualité de membre se perd :
- par démission écrite,
- par décès,
- par radiation prononcée par l’assemblée générale pour les motifs suivants :
· non-paiement de la cotisation
· cessant de se conformer aux présents statuts ou dont la foi et la vie seraient en désaccord avec la confession de foi ou le règlement intérieur
· tout autre motif grave laissé à l'appréciation du conseil d’administration, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir des explications écrites.
- par suspension temporaire. S'il le juge opportun, le conseil d'administration peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, la suspension temporaire d'un membre plutôt que son exclusion. Cette décision implique la perte de la qualité de membre et du droit de participer à la vie sociale, pendant toute la durée de la suspension, telle que déterminée par le conseil d'administration dans sa décision. Si le membre suspendu est investi de fonctions électives, la suspension entraîne également la cessation de son mandat.
Les membres qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices pourront être exclus et poursuivis.
Toute personne ayant cessé d’être membre peut le redevenir sur la demande, sur avis favorable du conseil d’administration et par un vote de l’assemblée générale.
Membership is lost:
- by written resignation,
- by death,
- by expulsion pronounced by the AGM for the following reasons
- non-payment of the membership fee
- ceasing to comply with the present statutes or whose faith and life does not conform to the confession of faith or the internal regulations
- any other serious reason left to the discretion of the COG, the person concerned having been invited by registered letter with acknowledgement of receipt to provide written explanations.
- by temporary suspension. If it deems it appropriate, the COG may decide, for the same reasons as those indicated above, to temporarily suspend a member rather than expel him/her. This decision implies the loss of membership and the right to participate in the life of the Association for the duration of the suspension, as determined by the COG in its decision. If the suspended member holds an elective office, the suspension shall also entail the termination of his/her mandate.
Members who have prevented, delayed or interrupted a service by disturbing or disrupting the premises used for such practice may be excluded and prosecuted.
Any person who has ceased to be a member may become a member again on request, on the favourable advice of the COG and by a vote of the AGM.
ARTICLE 8 : Administration
L'association est administrée par un conseil d’administration d’au moins quatre membres. Tout membre de l’association est éligible si sa foi est conforme à la confession de foi, si sa vie est conforme au règlement intérieur de l’association et s’il/elle est proposés par le conseil d‘administration.
Le président est élu par un vote secret lors de l'AG.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
- un(e) vice-président, s'il y a lieu
- un(e) Secrétaire général(e)
- un(e) Trésorier
Le bureau est élu pour deux ans et peut être reconduit.
Le président est de droit un membre du bureau.
The association is administered by a Coordinating Group of at least four members. Any member of the association is eligible if his/her faith is in conformity with the confession of faith, if his/her life is in conformity with the internal rules of the association and if he/she is proposed by the Coordinating Group.
The position of President must be confirmed by secret ballot at the AGM.
The Coordinating Group chooses from among its members the following officers
- a vice-president, if necessary
- a Secretary
- a Treasurer
The officers are elected for two years and can be re-elected.
The president is, by right, one of the officers.
ARTICLE 9 : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres ou aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association ou au moins quatre fois par an.
La présence de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion du conseil d'administration, ce dernier sera convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle, et il pourra valablement délibérer, quels que soient le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du conseil d'administration, qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire, signés par le Président ou Vice-président, et conservé par le Secrétaire dans un dossier réservé à cet effet.
The Coordinating Group shall meet when convened by its President or at the request of half of its members or as often as required by the interests of the association or at least four times a year.
The presence of half of the members of the Coordinating Group is necessary for the validity of the deliberations. If the quorum is not reached at the meeting of the Coordinating Group, the latter shall be reconvened at an interval of fifteen days, and it may validly deliberate, whatever the number of members present.
Decisions are taken by an absolute majority of the votes cast: abstentions are not taken into account for the calculation of the majority.
In the event of a tie, the President shall have the casting vote.
Any member of the Coordinating Group who, without excuse, fails to attend three consecutive meetings may be considered to have resigned.
Minutes shall be kept of the meetings. The minutes shall be drawn up by the Secretary, signed by the President or Vice-president, and kept by the Secretary in a file reserved for this purpose.
ARTICLE 10 : Pouvoir du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations pour la gestion courante de l'association dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il est responsable de la bonne marche spirituelle et de la discipline au sein de l’association
Il veille à ce que l’association ne dévie pas de son but.
Il convoque les assemblées générales dont il prépare l’ordre du jour.
Il veille à l’exécution des décisions arrêtées lors de ces assemblées.
Il achète, prend, loue et entretient les édifices religieux ; il fixe toutes les dépenses d’administration, perçoit les offrandes et rétributions de toutes les natures et détermine les placements de fonds disponibles, représente l’association devant les tribunaux tant en demandant qu’en défendant.
Il arrête les comptes annuels et dresse l’inventaire des biens meubles et immeubles prescrit par la loi, délibère et statue sur les propositions à faire à l’assemblée générale.
Il ne peut toutefois passer contrat pour l’acquisition ou la cession de valeurs mobilières ou immobilières sans un vote à la majorité de l’assemblée générale.
Cette énumération n'est pas limitative.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
The Coordinating Group is vested with the broadest powers to do or authorise all acts or operations for the day-to-day management of the association within the limits of its purpose and which are not within the competence of the AGM.
It shall supervise the management of the officers and shall have the right to be held accountable for their actions.
It is responsible for the spiritual and disciplinary functioning of the association
It shall ensure that the association does not deviate from its purpose.
It convenes the general meetings and prepares the agenda.
It shall ensure that the decisions taken at these meetings are implemented.
It shall buy, take, rent and maintain the religious buildings; it shall determine all administrative expenses, collect offerings and fees of all kinds and determine the investment of available funds, and shall represent the association before the courts both as plaintiff and defendant.
It shall draw up the annual accounts and the inventory of movable and immovable property prescribed by law, and shall deliberate and decide on the proposals to be made to the General Assembly.
It may not, however, enter into contracts for the acquisition or disposal of movable or immovable property without a majority vote of the AGM.
This list is not exhaustive.
It may make any delegation of powers for a specific matter and for a limited time.
Article 11 : Rôle des membres du bureau
Président
Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président.
The President convenes the AGM and the meetings of the COG. He/she represents the association in all civil acts and is vested with all powers to this effect. He/she may delegate some of his/her powers.
In particular, he/she is entitled to take legal action in the name of the association, both as plaintiff and defendant. In the event of absence or illness, he/she shall be replaced by the Vice-president.
Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
The Secretary is responsible for all correspondence and archives.
He/she shall draw up the minutes of the deliberations and ensure that they are recorded in the registers.
He/she keeps the special register, provided for by law, and ensures the execution of the prescribed formalities
Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.
Toutefois, les dépenses supérieures à 200 euros doivent être ordonnancées par le Président ou, à défaut, en cas d'empêchement, par tout autre membre du bureau. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales.
The Treasurer shall be responsible for all matters relating to the management of the Association's assets. He shall make all payments and collect all receipts under the supervision of the President.
He/she shall keep regular accounts of all operations from day to day and shall report to the annual meeting, which shall decide on the management.
However, expenditure in excess of 200 euros must be authorised by the President or, failing that, by any other officer if he or she is unable to do so. He/she shall report on his/her mandate at the AGM.
ARTICLE 12 : Assemblée générale
L'assemblée générale comprend tous les membres de l’association.
Elle se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président, le conseil d'administration ou sur la demande d'au moins 50% + 1 des membres.
L'ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Le bureau de l'assemblée générale est celui du conseil.
Le Président préside, expose la situation morale de l'association et rend compte de l'activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale entend également le rapport du Commissaire aux comptes, au besoin.
L'assemblée générale délibère sur les rapports :
· de la gestion du conseil d'administration
· de la situation morale et financière de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les seules questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire. L’élection est faite à la majorité de trois quarts des voix présentes et représentées. Les membres du conseil d’administration sont élus pour deux ans et rééligibles. Le conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les ans, la première année les membres sortants sont désignés par le sort. Le conseil d’administration peut remplacer ses membres défaillants par simple cooptation qui doit être approuvé par la prochain Assemblée Générale.
Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour pat le conseil d’administration. Tout membre de l’association a le droit de faire une proposition concernant l’association. Cette proposition est examinée et approuvée par le conseil avant d’être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
Le conseil est dans l’obligation de convoquer une assemblée générale lorsque cette convocation est demandée par lettre ou pétition signée par un tiers au moins des membres de l’association.
Si un membre ne peut pas être présent à l'AGA, il peut donner procuration à un autre membre pour voter en son nom, en remplissant et signant le formulaire de représentation fourni par le secrétaire de l'association. Un membre ne peut être porteur de plus d’un mandat de représentation.
Les convocations sont envoyées par avis individuels au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion et indiquent l'ordre du jour arrêté par le Président. Une feuille de présence sera émargée par chaque participant et certifiée par le bureau.
Les décisions en assemblée générale sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité.
Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d'administration, soit par le quart des membres présents. Le bulletin secret est obligatoire lors des votes sur les personnes.
Si le quorum de 50% des voix n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
The AGM includes all members of the association.
It meets at least once a year during the within six months of the end of the financial year and whenever it is convened by the President, the Coordinating Group or at the request of at least 50% + 1 of the members.
The agenda is set by the Coordinating Group.
The officers of the AGM are those of the Coordinating Group.
The President chairs the meeting, presents the moral situation of the association and reports on the activities of the association. The Treasurer reports on his management and submits the balance sheet to the AGM for approval.
The AGM shall also hear the Auditor's report, if required.
The AGM shall deliberate on the reports:
- the management of the Coordinating Group
- the moral and financial situation of the association.
It approves the accounts for the financial year, votes on the budget for the following financial year, and deliberates only on the issues on the agenda.
It shall elect new members of the Coordinating Group and ratify provisional appointments. The election is made by a majority of three quarters of the votes present and represented. The members of the Coordinating Group are elected for two years and may be re-elected. Half of the Coordinating Group is renewed every year, the first year the outgoing members are chosen by lot. The Coordinating Group may replace its defaulting members by simple co-optation, which must be approved by the next AGM.
It authorises the conclusion of acts or operations which exceed the powers of the Coordinating Group.
Only those matters submitted to the agenda by the Coordinating Group shall be discussed at the AGM. Any member of the Association has the right to make a proposal concerning the Association. This proposal is examined and approved by the Coordinating Group before being put on the agenda of the next AGM.
The Board is obliged to convene an AGM when such a meeting is requested by letter or petition signed by at least one third of the members of the Association.
If a member is unable to be present at the AGM, he/she may appoint another member to vote by proxy on his/her behalf, by completing and signing the proxy form provided by the secretary of the association. A member may not carry more than one proxy vote. The number of proxy votes will be included when calculating the quorum.
The convocations are sent by e-mail or by simple letters / individual notices at least fifteen days before the date fixed for the meeting and indicate the agenda fixed by the President. An attendance sheet will be signed by each participant and certified by the officers.
Decisions at the AGM shall be taken by a show of hands by an absolute majority of the members present or represented. Abstentions shall not be taken into account for the calculation of the majority.
A secret ballot may be requested either by the Coordinating Group or by a quarter of the members present. A secret ballot is compulsory for votes on individuals.
If the quorum of 50% of the votes is not reached at the AGM, on the first convocation, the AGM shall be reconvened at an interval of fifteen days and, at this new meeting, it may validly deliberate regardless of the number of members present or represented.
ARTICLE 13 : Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association, la fusion avec toute association ayant un objet similaire.
Une telle assemblée devra être composée des deux tiers au moins des membres.
Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
The AGM shall have an extraordinary character when it decides on all modifications to the statutes. It may decide on the dissolution and allocation of the association's assets, or on the merger with any association having a similar object.
Such an assembly shall be composed of at least two thirds of the members.
It shall be decided by a two-thirds majority of the votes of the members present or represented.
An attendance sheet shall be signed and certified by the officers.
If the quorum is not reached at the EGM, on first call, the EGM shall be reconvened at an interval of fifteen days and, at this new meeting, it may validly deliberate whatever the number of members present or represented.
Article 14 : Modification aux statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale extraordinaire convoqué à cet effet dont la convocation doit porter l’énoncé du texte à modifier.
Elle doit être adoptée par la majorité des trois quarts au moins des voix présentes ou représentées.
The present statutes may only be amended by an extraordinary general meeting convened for this purpose, the notice of which must state the text to be amended.
It must be adopted by a majority of at least three quarters of the votes present or represented.
Article 15 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et un autre membre du conseil et conservé par le Secrétaire dans un dossier réservé à cet effet.
Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
The deliberations of the meetings are recorded in minutes containing a summary of the debates, the text of the deliberations and the results of the votes.
The minutes of the deliberations shall be drawn up by the Secretary and signed by the President and another member of the COG and kept by the Secretary in a file reserved for that purpose..
The Secretary may issue all certified copies which shall be authentic vis-à-vis third parties.
Article 16 : Dissolution
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 15.
L'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net au profit de toutes associations déclarées de son choix, ayant un objet similaire.
The dissolution of the association may only be pronounced by the Extraordinary General Meeting, convened specifically for this purpose and ruling under the conditions of quorum and majority provided for in Article 15.
The EGM shall appoint one or more liquidators to carry out the liquidation.
At the close of the liquidation, the EGM shall decide on the devolution of the net assets to any declared association of its choice with a similar object.
ARTICLE 17 : Les ressources
Les ressources de l'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
The resources of the association are all those which are not prohibited by the laws and regulations in force.
ARTICLE 18 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur, qui déterminer les détails d'exécution des présents statuts.
Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale, ainsi que ses modifications éventuelles.
The Coordinating Group may, if it deems it necessary, adopt the text of internal regulations, which shall determine the details of the implementation of these statutes.
These rules shall be submitted to the AGM for approval, together with any amendments thereto.
ARTICLE 19 : Formalités
Le Président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes formalités de déclarations et publications prescrites par le législateur.
Ce document relatif aux statuts de l'association The English Speaking Church in Mirepoix comporte 8 pages, ainsi que 19 articles.
The President, on behalf of the Coordinating Group, is responsible for fulfilling all formalities of declarations and publications prescribed by the legislator.
This document relating to the statutes of the association The English Speaking Church in Mirepoix comprises 8 pages and 19 articles.
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